Monsieur organique 

Pourquoi trier le bio déchet?

 

Notre expérience de tri, de collecte et de valorisation des déchets nous permet de vous proposer une offre globale de gestion de vos bio-déchets qui allie maîtrise des coûts, sécurité sanitaire, respect strict des réglementations et performance environnementale.

 

Loi dite « Grenelle II » qui impose à tous les producteurs de bio-déchets de trier, collecter et valoriser leurs bio-déchets, dès 10 tonnes/an à partir de 2016. La bonne nouvelle, c’est qu’en valorisant vos bio-déchets, vous réduisez votre fiscalité indirecte : la filière             bio-déchets exonère de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) !

 

Profitez d'une solution durable, écologique et économique. 1 tonne d'ordures ménagères produit entre 300 et 400 kg de compost. A tonne d'ordures fermentiscibles= 60 m3 de méthane, 60 litres de carburant.

 

Rappelons le, environ 30% de nos déchets ménagers sont d’origine organique et facilement décomposables. Ils représentent donc une part importante de notre poubelle.

Réglementation bio-déchets 

 

L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produits ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de bio-déchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. 

 

Selon l'article R. 543-225 du même code, sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de bio-déchets les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres bio-déchets supérieures à des seuils fixés par arrêté pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitements de déchets et des ménages. 

Seuils

applicables

 

Le seuil applicable aux bio-déchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :

  •  du 1er janvier au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;

  • du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;

  • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes ;

  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;

  • à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.

Un geste pour l'envionnement 

 

Recycler les bio-déchets permet :  

  • d'éviter la pollution des nappes phréatiques 

  • de réduire le poids des déchets qui n'ont cessé d'augmenter depuis 1960 passant de 180 kg/personne à 515 kg/personne

Justification des seuils

 

Les producteurs ou détenteurs de  bio-déchets justifient de leur situation au regard de ces seuils :

  • soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
     

  • soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
     

Les producteurs ou détenteurs se situant au-dessus du seuil de production ou de détention, doivent disposer d'un justificatif mentionnant: quantités, lieux, mode de traitement, destination finale des déchets et conformité de l'installation de traitement.

 

Le non-respect de ces nouvelles dispositions peut être considéré comme un délit et puni de 75 000 € d'amende et d'une peine de prison de 2 ans.

Nous joindre 

Tél :  07 68 68 74 95 07 68 68 74 95

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