Le  1er juillet 2016, le Décret d’application de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte est entré en vigueur. Il impacte directement les entreprises et administrations qui produisent plus de 1 100L  de déchets par semaine et par site.

Son objectif :  valoriser 5 types de déchets: le papier, le plastique, le métal, le bois et le verre.

Qui : toute entreprise qui produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine et par site.

Les obligations pour l’entreprise : 

• Séparer ces 5 flux des autres déchets.
• Céder par contrat à un prestataire autorisé.

Les obligations pour le prestataire  :

• Il ne doit pas mélanger ces 5 types de déchet.
• Il doit remettre à l’entreprise une attestation annuelle de valorisation avant le 31 mars pour l’année écoulée.